Contrat service public

Les activités d'un service public sont soumises sur certains points à un régime juridique spécifique. Mais pour compléter la distinction entre service public et secteur public, on notera qu'une collectivité publique (État, collectivité territoriale) a le choix entre assumer directement un service public et déléguer sa gestion à un organisme spécifique du secteur public ou à un organisme relevant du droit privé.

La SONAPOST, un service publicConcernant les fonctions de service public remplies par le secteur public, on distingue de ce fait :

  • Celles qui relèvent des fonctions régaliennes, liées à la souveraineté de l'État ;
  • Celles qui relèvent du secteur administré ou du secteur marchand mais que le secteur public a pris en main. La raison généralement avancée dans ce dernier cas est un besoin d'intérêt général essentiel ou stratégique dont la nature est considérée non compatible avec le fonctionnement normal du marché. La SONAPOST en tant que Société d'État (SE) a ainsi reçu délégation d'exercer le service public au profit de l'État dans le domaine postal, à travers ses statuts l'État lui clarifie son domaine de compétence et d'action.

Société d’Etat créée par décret n° 94-414/PRES/MCC du 21 novembre 1994 modifié par le décret n° 7/209/PRES/PM/MCC/MEF/MCIA du 28 avril 1997, la SONAPOST jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et est investie des missions essentielles suivantes :

  • le désenclavement du pays par l’équipement du territoire en infrastructures postales ;
  • la collecte, l’acheminement et la distribution des objets de correspondance ;
  • la mobilisation et la promotion de l’épargne nationale ;
  • le développement de toute activité postale et financière compatible avec la gestion des services postaux et financiers.

La Société Nationale des Postes (SONAPOST) est engagée dans un projet de croissance dynamique et rentable. Elle est chargée d'assurer le service public du courrier, la mobilisation de l'épargne ainsi que toute activité financière compatible avec la gestion des services financiers postaux. Différentes études ont été menées afin de restructurer l'opérateur public et donner une autonomie aux services financiers postaux et de renforcer ses capacités concurrentielles.

Télécharger "le contrat Plan entre le Gouvernement du BF et la SONAPOST 05-09"

Produits Courriers

La SONAPOST propose une gamme variée de prestations pour le grand public et les entreprises. La SONAPOST offre à sa clientèle une infrastructure importante de distribution à travers son parc de boîtes postales reparties dans l’ensemble de ses agences ...

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Produits Financiers

L’une des missions fondamentales de la SONAPOST consiste à favoriser l’inclusion financière des populations en leur offrant des produits financiers tels que l’épargne, les comptes courants et les transferts de fonds.

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